La réalisation d'un transfert à titre de dépôt de garantie n'est possible que s'il s'agit d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé. En cas d'ouverture d'un crédit documentaire, l'importateur doit justifier que la marchandise sera expédiée à destination du pays dans un délai maximum de huit (08) jours. Cette demande se fait sur la bas de la FDI

C'est la procédure de règlement du fournisseur sur la base de la FDI. Dans ce cas, après importation l'opérateur doit faire la mise à jour en renseignant les informations de la déclaration douane lorsque l'AC est approuvée. Vous devez sélectionner cette option lorsque la marchandise n'est pas encore arrivée mais selon le contrat de vente, vous devez payer la totalité de la facture.

La réalisation d'un transfert à titre de dépôt de garantie n'est possible que s'il s'agit d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé. En cas d'ouverture d'un crédit documentaire, l'importateur doit justifier que la marchandise sera expédiée à destination du pays dans un délai maximum de huit (08) jours. Cette demande se fait sur la bas de la FDI

En fonction du contrat de vente, l'opérateur peut utiliser soit la FDI ou la déclaration douane pour régler une partie de la facture. Vous pouvez sélectionner cette option dans tous les cas (marchandise arrivée ou pas) en fonction du contrat de vente

Une AC peut être établie avec un Dossier Virtuel de Transaction - DVT ou une Déclaration en Douane (DAU), quel que soit le montant. Dans votre cas, l'AC sera établie sur la base de la DAU.

Il s'agit d'une somme que la société importatrice A doit à une autre société B suite à un achat effectué par cette dernière au nom de la société importatrice, au fournisseur. Cette demande se fait sur la base de la déclaration douane

NON, cela n'est pas possible

C'est la procédure de règlement du fournisseur sur la base de la déclaration douane. Vous devez sélectionner cette option lorsque la marchandise est arrivée et vous devez payer la totalité de la marchandise

Oui, il s'agit d'un commerce triangulaire zone UEMOA. Lors de la soumission, au niveau de l'onglet Entité, dans détails Importateur, choisir zone UEMOA avec paiement .

Les approvisionnements ne sont autorisés qu'après autorisation du Ministre en charge des Finances. Une telle autorisation suppose au préalable, une demande qui déclenche une procédure qui prend fin par la délivrance de l'autorisation ou par le refus de délivrance. NB: Les demandes ne se font pas sur le GUCE

Une AC doit être obligatoirement établie sur la base d’un DVT (FDI) ou d’une déclaration et ce, peu importe le montant. Un opérateur qui décide de faire une demande d’AC en partant du DVT doit donc obtenir au préalable la FDI. Lors de la demande de FDI, l’opérateur constatera lors du clic sur le bouton "Valider" qu’elle sera obtenue sans passer par les opérations de domiciliation bancaire et d’autorisation du Ministère du commerce car la valeur FOB déclarée est en dessous de 500 000 F CFA.

Oui, à condition que la déclaration simplifiée soit en devise étrangère.

Oui cela est possible. Vous devez renseigner le nom de la banque ''Y'' dans le champ code banque de l'onglet En-tête de l' autorisation de change (AC)

Il n'est pas possible d'effectuer une Autorisation de change (AC) en devise XOF (F CFA), prière vous reférer aux FINEX

Voici les étapes à suivre : 1. Calculez la marge de 10% de tolérance, qui est égale à 10% du montant FOB de la FDI 2. Vérifiez que cette marge n’excède pas 10 millions de Francs CFA, quelle que soit la devise du montant FOB. Si c'est le cas, prière reprendre la FDI avec la bonne facture

Vérifiez les références de la DVT, qui doivent correspondre au “Numéro de Transaction” et à la “Date de soumission”.

1/ Vérifiez que la déclaration ne soit pas déjà apurée totalement ou partiellement par une ou plusieurs AC. - Si la déclaration est apurée partiellement alors ce n'est que le reste du montant CAF que vous devez renseigner. 2/ Vérifiez que le montant CAF renseigné n'est pas supérieur à celui renseigné sur la déclaration. - Si c'est le cas alors vous ne pourrez que renseigner le montant renseigné sur la déclaration.

Vérifiez si ce DVT n’a pas déjà été utilisé pour la soumission d’une autre Autorisation de Change (AC). Si c’est le cas, le montant à saisir doit être égal à la difference entre le montant FOB de la DVT et la somme des montants utilisés sur la/les AC liées.

L’entité en charge du traitement d’un Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) en Côte d’Ivoire est l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

A l'import , le Bordereau de suivi de cargaison (BSC) est un document qui se fait par le fournisseur sur la plateforme de l'Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) , quant à l'export la soumission se fait par déclarant ou l'exportateur via le GUCE

Avoir préalablement un compte GUCE , utiliser ce lien : http://www.guce.gouv.ci/ et s'authentifier avec l'identifiant et le mot de passe .Etant connecté , aller à l'onglet " Pré-Dédouanement "pour avoir accès au module BSC

Veuillez pour chaque soumission lister le ou les conteneur(s) correspondant à la FDI.

Faire parvenir la liste des agences concernées par mail à comptes@guce.gouv.ci

Cochez la case Surprime afin de pouvoir renseigner le taux de la surprime

Vérifiez auprès de l’assureur que le contrat d'assurance est dans le statut Activé ( validé ).

Vérifier que le DVT(FDI) à le statut validé ou n'est pas déjà utilisé dans un certificat d'assurance.

l'opérateur doit s'assurer que le montant de la valeur assurance est supérieure ou égale à 95 % de la valeur totale CAF du montant de la fdi .

Veuillez contacter le service support du GUCE pour l'intégration .

Les entreprises habilitées sont : SGS ,COTECNA ,INTERTEK et BUREAU VERITAS .

C'est le fournisseur qui initie la demande de contrôle auprès d'une des structures en charge

Le traitement du certificat d’origine nécessite l’approbation de la Direction de l’Industrie, puis la Douane valide. Néanmoins, il peut y avoir des validations additionnelles notamment celles des structures en charge du contrôle des produits de rente (Conseil Café Cacao, Conseil Coton Anacarde, Chambre de Commerce et d’Industrie)

1-Certificat d’origine UEMOA / CEDEAO pour les produits à destination des pays de la sous-région 2-Certificat d’origine EUR1 pour les produits à destination des pays de l’union européenne 3-Certificat d’origine Formule A pour les produits à destination d’autres pays du monde 4-Certificat d’origine National pour les produits ne rentrant pas dans la catégorie de ceux pouvant bénéficier des autres certificats d’origine

Un certificat d'origine (abrégé C/O, COO ou CoO) est un document utilisé dans le commerce international. Imprimé ou sous format électronique, il est demandé par un exportateur et certifié par un organisme accrédité, afin d'attester que les produits exportés sont bien produits, fabriqués ou transformés dans un pays particulier

Oui cela est possible.

Saisir les informations relatives à l'onglet "Véhicules"

Verifier que la date renseignée de la FDI soit celle d'envoi au SYDAM.

S’assurer qu'au niveau de l’onglet document joint ,chaque article de la déclaration  a le même  numéro de ligne que celui du RFCV ou celui regroupement du RFCV

Saisir dans le champ VIN les informations relatives aux véhicules.

Vérifier la référence de BL ou la LTA saisie sur la déclaration à celle affichée sur le RFCV ; elles doivent être identiques. Cependant, s'il y’a éclatement, le BL du RFCV doit être le BL maître.

S'assurer que le numéro de BL ou de LTA sur la déclaration est identique à celui du RFCV. Cependant,s'il y a éclatement, le BL du RFCV doit être le BL maître.

Vérifiez que le manifeste soit enregistré et le titre de transport saisit dans la déclaration figure bel et bien sur le manifeste.

Voir au niveau de l’onglet document joint et s’assurer que chaque article de la déclaration  a le même  numéro de ligne que celui du RFCV ou celui regroupement du RFCV.

Verifier que la date de la FDI dans l'onglet " Documents joints" de la déclaration soit celle d'envoi au SYDAM .date displayed on this FDI in SYDAM.